Cliniques et assurances:Obligation de déclaration de leurs prestations

Il est désormais obligatoire pour les cliniques privées et les compagnies d'assurances d'informer les services fiscaux de leurs prestations de santé.

Mosaïque FM a appris que le projet de loi de finances pour l'année 2025, qui sera bientôt discuté à l'ARP, comprend une mesure imposant aux cliniques privées, aux compagnies d'assurances, aux coopératives, ainsi qu'aux institutions impliquées dans la gestion et l'indemnisation des dossiers d'assurance maladie, de fournir aux services fiscaux les données relatives aux services médicaux et paramédicaux fournis.

Cette nouvelle mesure, qui s'inscrit dans le cadre de la lutte contre l'évasion fiscale, stipule que ces données doivent inclure l'identité des prestataires, la nature et la date des services, ainsi que les montants perçus.